L'avènement de la caducité rétroactive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'avènement de la caducité rétroactive

Résumé

(Com. 5 juin 2007, n° 04-20.380, à paraître au Bulletin, D. 2007.1723, obs. X. Delpech)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248143 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'avènement de la caducité rétroactive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.569. ⟨halshs-02248143⟩

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