Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes

Résumé

(Com. 20 févr. 2007, n° 05-19.858, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248144 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.570. ⟨halshs-02248144⟩

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