L'atteinte au droit à l'image du mineur serait source de préjudice moral pour les parents ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'atteinte au droit à l'image du mineur serait source de préjudice moral pour les parents !

Résumé

(Civ. 1re, 27 févr. 2007, Société Hachette Filipacchi associés c/ Rosallie Van Breemen, épouse Afflelou, n° 06-14.273, F-P+B, Bull. civ. I, n° 78 ; RCA 2007. comm. 145)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248145 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'atteinte au droit à l'image du mineur serait source de préjudice moral pour les parents !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.571. ⟨halshs-02248145⟩

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