Il n'y a pas de préjudice résultant de la perte de rémunérations illicites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Il n'y a pas de préjudice résultant de la perte de rémunérations illicites

Résumé

(Civ. 2e, 22 févr. 2007, Casino de Trouville-sur-Mer c/ Antypas, n° 06-10.131, F-P+B, Bull. civ. II, n° 49 ; RCA 2007. comm. 145, obs. S. Hocquet-Berg ; D. 2007. AJ. 798, obs. E. Pahlawan-Sentilhes)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248146, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248146 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Il n'y a pas de préjudice résultant de la perte de rémunérations illicites. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.572. ⟨halshs-02248146⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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