Il n'y a pas de préjudice résultant de la perte de rémunérations illicites
Résumé
(Civ. 2e, 22 févr. 2007, Casino de Trouville-sur-Mer c/ Antypas, n° 06-10.131, F-P+B, Bull. civ. II, n° 49 ; RCA 2007. comm. 145, obs. S. Hocquet-Berg ; D. 2007. AJ. 798, obs. E. Pahlawan-Sentilhes)
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