Exigence de l'imprévisibilité de la force majeure après les arrêts d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 : la division persiste au sein de la Cour de cassation ! Florilège d'arrêts
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:27:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29