Exigence de l'imprévisibilité de la force majeure après les arrêts d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 : la division persiste au sein de la Cour de cassation ! Florilège d'arrêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Exigence de l'imprévisibilité de la force majeure après les arrêts d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 : la division persiste au sein de la Cour de cassation ! Florilège d'arrêts

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Droit
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halshs-02248147, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02248147 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Exigence de l'imprévisibilité de la force majeure après les arrêts d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 : la division persiste au sein de la Cour de cassation ! Florilège d'arrêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02248147⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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