L'imputation des prestations sociales après la loi du 21 décembre 2006
Résumé
(CE 4 juin 2007, avis, n° 303422, 304214, AJDA 2007.1800, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:10
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