Retrait litigieux dans le cadre d'une procédure collective : le double intérêt du débiteur et des créanciers ne se satisfait pas du refus jurisprudentiel de l'exercer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Retrait litigieux dans le cadre d'une procédure collective : le double intérêt du débiteur et des créanciers ne se satisfait pas du refus jurisprudentiel de l'exercer

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 9 mai 2007, D. 2007. 1509)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248150

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Dates et versions

halshs-02248150 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248150 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Retrait litigieux dans le cadre d'une procédure collective : le double intérêt du débiteur et des créanciers ne se satisfait pas du refus jurisprudentiel de l'exercer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.583. ⟨halshs-02248150⟩

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