Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
Résumé
(Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007.2356, note C. Atias et 2184, obs. P. Capoulade)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248153 , version 1
Citer
Thierry Revet. Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.591. ⟨halshs-02248153⟩
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