La caution peut invoquer le défaut de déclaration de la créance garantie en dépit du fait que celle-ci ne soit pas éteinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La caution peut invoquer le défaut de déclaration de la créance garantie en dépit du fait que celle-ci ne soit pas éteinte

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 30 janv. 2007, n° 05-13.751, RD banc. fin. mai-juin 2007. 16, obs. D. Legeais ; D. 2007. 508, obs. A. Lienhard ; JCP G 2007. I. 153, n° 10, obs. M. Cabrillac ; Act. proc. coll. 2007, n° 47, obs. O. Salvat)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248156 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La caution peut invoquer le défaut de déclaration de la créance garantie en dépit du fait que celle-ci ne soit pas éteinte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.597. ⟨halshs-02248156⟩

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