Le règlement de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis est une opération de partage qui, comme telle, relève en droit international privé de la loi applicable au partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le règlement de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis est une opération de partage qui, comme telle, relève en droit international privé de la loi applicable au partage

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 23 janv. 2007, Bull. civ. I, n° 34)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248160

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halshs-02248160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248160 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le règlement de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis est une opération de partage qui, comme telle, relève en droit international privé de la loi applicable au partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.602. ⟨halshs-02248160⟩

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