Donation d'une récompense due à la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Donation d'une récompense due à la communauté

Résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.274, obs. P. Hilt ; cette revue, infra p. 623, obs. B. Vareille)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248164 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248164 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Donation d'une récompense due à la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.608. ⟨halshs-02248164⟩
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