Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé
Résumé
(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et alii)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248165 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.610. ⟨halshs-02248165⟩
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