L'authenticité est requise pour la validité de la renonciation au bénéfice d'une donation solennelle
Résumé
(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248167
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248167 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'authenticité est requise pour la validité de la renonciation au bénéfice d'une donation solennelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.613. ⟨halshs-02248167⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements