La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des donataires copartagés laisse debout les allotissements des autres
Résumé
(Civ. 1re, 4 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 346)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248168 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des donataires copartagés laisse debout les allotissements des autres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.614. ⟨halshs-02248168⟩
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