La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des donataires copartagés laisse debout les allotissements des autres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des donataires copartagés laisse debout les allotissements des autres

Résumé

(Civ. 1re, 4 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 346)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248168 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des donataires copartagés laisse debout les allotissements des autres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.614. ⟨halshs-02248168⟩
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