Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

Résumé

(Civ. 1re, 4 juin 2007, D. 2007. 1790, obs. P. Guiomard, AJ fam. 2007.403, obs. F. C)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.617. ⟨halshs-02248169⟩

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