Régimes de communauté, composition active : les revenus d'un propre ont le caractère de biens communs ; par conséquent, leur emploi à l'amélioration d'un propre donne lieu à récompense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régimes de communauté, composition active : les revenus d'un propre ont le caractère de biens communs ; par conséquent, leur emploi à l'amélioration d'un propre donne lieu à récompense

Résumé

(Civ. 1re, 20 févr. 2007, D. 2007. 1578, obs. M. Nicod, AJ fam. 2007.230, obs. P. Hilt)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248170 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : les revenus d'un propre ont le caractère de biens communs ; par conséquent, leur emploi à l'amélioration d'un propre donne lieu à récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.618. ⟨halshs-02248170⟩

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