Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond

Résumé

(Civ. 1re, 20 sept. 2006, JCP 2007. II. 10005, p. 29, note J.-G. Mahinga ; LPA 2007, n° 126, p. 11, note G. Yildirim ; AJ fam. 2006. 423, obs. P. Hilt)

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  • HAL Id : halshs-02248171 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.621. ⟨halshs-02248171⟩

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