Loi nouvelle et voies de recours : les surprises de la codification à droit inconstant.
Résumé
(Com. 3 oct. 2006, n° 02-13. 829, D. 2006.2602, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:32
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- HAL Id : halshs-02248174 , version 1
Citer
Philippe Théry. Loi nouvelle et voies de recours : les surprises de la codification à droit inconstant.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.629. ⟨halshs-02248174⟩
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