Défaillance de la condition suspensive et respect des prévisions contractuelles : quelle est la marge d'appréciation des juges du fond ?
Résumé
(Civ. 3e, 12 sept. 2007, n° 06-15.640, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:47
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Citer
Bertrand Fages. Défaillance de la condition suspensive et respect des prévisions contractuelles : quelle est la marge d'appréciation des juges du fond ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.770. ⟨halshs-02248191⟩
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