La fraude fait échec à toutes les règles
Résumé
(Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-14.550, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:48
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02248193 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La fraude fait échec à toutes les règles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.772. ⟨halshs-02248193⟩
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