Mais la bonne foi ne fait pas échec au bénéfice d'une garantie de passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Mais la bonne foi ne fait pas échec au bénéfice d'une garantie de passif

Résumé

(Com. 10 juill. 2007, n° 06-14.768, D. 2007.2844, note P.-Y. Gautier, et 2839, note Ph. Stoffel-Munck ; adde la chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, p. 2764 et le panorama S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Causson p. 2966 ; Dr et patr. 2007, n° 162, p. 94, obs. Ph. Stoffel-Munck)

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Citer

Bertrand Fages. Mais la bonne foi ne fait pas échec au bénéfice d'une garantie de passif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.773. ⟨halshs-02248194⟩

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