Recevabilité de la preuve par SMS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Recevabilité de la preuve par SMS

Résumé

(Soc. 23 mai 2007, n° 06-43.209D. 2007. 2284, note C. Castets-Renard, JCP G 2007. II. 10140, note L. Weiller)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248197, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248197 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Recevabilité de la preuve par SMS. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.776. ⟨halshs-02248197⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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