Obligation de ne pas faire et exigence d'un préjudice : la première chambre persiste et signe ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Obligation de ne pas faire et exigence d'un préjudice : la première chambre persiste et signe !

Résumé

(Civ. 1re, 31 mai 2007, Decoopman c/ Dérégnaucourt, n° 05-19.978, Bull. civ. I, n° 212 ; D. 2007. 2784, note C. Lisanti, 2966, Pan. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson et 1725, obs. I. Gallmeister ; RLDC 2007. 2681, chron. C. Le Gallou ; JCP 2007. I. 185, obs. Ph. Stoffel-Munck)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248198 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248198 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Obligation de ne pas faire et exigence d'un préjudice : la première chambre persiste et signe !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.776. ⟨halshs-02248198⟩

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