Obligation in solidum des participants à une action commune d'où résulte le dommage en dépit de l'incertitude pesant sur le caractère causal de la participation de chacun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Obligation in solidum des participants à une action commune d'où résulte le dommage en dépit de l'incertitude pesant sur le caractère causal de la participation de chacun

Résumé

(Civ. 2e, 28 juin 2007, Société Les Rapides de Lorraine c/ Caldera, n° 06-15.744, FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248199, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248199 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Obligation in solidum des participants à une action commune d'où résulte le dommage en dépit de l'incertitude pesant sur le caractère causal de la participation de chacun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.778. ⟨halshs-02248199⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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