Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur d'un crédit excessif
Résumé
(Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, Forest c/ CRCAM Centre-Est, n° 05-21.104, P+B+ R+I, Fusco c/ Union bancaire du Nord, n° 06-11.673, P+B+R+I, D. 2007. 2081, note S. Piedelièvre et 1950, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2007. II. 10146, note A. Gourio ; RCA 2007. études 15, par S. Hocquet-Berg ; RLDC 2007. 2726, chron. B. Parance)
Domaines
Droit
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