La perte d'une chance d'éviter une souffrance morale se transmet aux héritiers de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La perte d'une chance d'éviter une souffrance morale se transmet aux héritiers de la victime

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2007, Saastamoinem c/ Centre d'anatomie et de cytopathologie et autres, n° 05-19.020, FS-P+B, Bull. civ. I, n° 118 ; RCA 2007. comm. 207, obs. S. Hocquet-Berg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248202 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La perte d'une chance d'éviter une souffrance morale se transmet aux héritiers de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.785. ⟨halshs-02248202⟩

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