La mise en demeure n'est pas exigée pour l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en matière contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La mise en demeure n'est pas exigée pour l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en matière contractuelle

Résumé

(Cass., ch. mixte, 6 juill. 2007, société Château Moulin de Soubeyran c/ SARL Dell K star, n° 06-13.823, D. 2007. 2642, note G. Viney et 2966,obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RLDC 2007. 2716, chron. E. Garaud ; JCP 2007. II. 10175, note M. Mekki ; JCP 2007. Actu. 339, obs. M. Rousille)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248203 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La mise en demeure n'est pas exigée pour l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en matière contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.787. ⟨halshs-02248203⟩

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