De l'élection de domicile en matière contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

De l'élection de domicile en matière contractuelle

Résumé

(Civ. 3e, 28 mars 2007, Bull. civ. III, n° 51)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248205, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248205 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'élection de domicile en matière contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.792. ⟨halshs-02248205⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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