Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral

Résumé

(Civ. 1re, 27 mars 2007, AJ fam. 2007. 359, obs. Hilt)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248207 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.798. ⟨halshs-02248207⟩
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