Durée indéterminée et contrats de consommation

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 1re, 8 nov. 2007, n° 05-20.627 et 06-13.453, inédit)

CONTRAT ET OBLIGATIONS CONSOMMATION Résiliation Contrat à durée indéterminée Abonnement Protection du consommateur Protection des consommateurs Résiliation sans motif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248223

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248223 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Durée indéterminée et contrats de consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.103. ⟨halshs-02248223⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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