L'immunité du préposé ne serait pas une irresponsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'immunité du préposé ne serait pas une irresponsabilité

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2007, Gourrion et autre c/ Mathieu, n° 06-12.624 et 06-13.790, FP+B, Bull. civ. I, n° 270 ; JCP 2007. II. 10162, note S. Hocquet-Berg ; D. 2007. 2908, note S. Porchy-Simon et obs. J. Penneau D. 2008.506 ; RCA 2007. comm. 334, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248227 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'immunité du préposé ne serait pas une irresponsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.109. ⟨halshs-02248227⟩

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