L'immunité du préposé ne serait pas une irresponsabilité
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2007, Gourrion et autre c/ Mathieu, n° 06-12.624 et 06-13.790, FP+B, Bull. civ. I, n° 270 ; JCP 2007. II. 10162, note S. Hocquet-Berg ; D. 2007. 2908, note S. Porchy-Simon et obs. J. Penneau D. 2008.506 ; RCA 2007. comm. 334, obs. H. Groutel)