Réparation du préjudice professionnel : l'indemnité de licenciement ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Réparation du préjudice professionnel : l'indemnité de licenciement ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation

Résumé

(Civ. 2e, 11 oct. 2007, GAN assurances IARD c/ D., n° 06-14.611, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 228 ; D. 2008.582, note J. Mouly ; RCA 2007. comm. 344 ; JCP 2008. I. 125, n° 2, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248228, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248228 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Réparation du préjudice professionnel : l'indemnité de licenciement ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.111. ⟨halshs-02248228⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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