Fausses « cessions de bail » : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Fausses « cessions de bail » : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 14 nov. 2007, Bull. civ. III, n° 207 ; D. 2008. 15, note Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248231

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248231 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Fausses « cessions de bail » : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.117. ⟨halshs-02248231⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More