Le développement progressif de la commercialité de la clientèle civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le développement progressif de la commercialité de la clientèle civile

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 04-20.711 ; RDSS 2007. 662, obs. F. Vialla ; RTD civ. 2007. 336, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2007. 2966, obs. S. Amrani-Mekki ; LPA 3 juill. 2007, p. 22, note C. Youego)

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  • HAL Id : halshs-02248233 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le développement progressif de la commercialité de la clientèle civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.123. ⟨halshs-02248233⟩

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