La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux

Résumé

(Civ. 1re, 31 oct. 2007, n° 05-14.238 ; D. 2008.963, note A.-L. Thomat-Raynaud ; RDC 2008/1, obs. Y.-M. Laithier)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:29

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Dates et versions

halshs-02248234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248234 , version 1

Citer

Thierry Revet. La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.126. ⟨halshs-02248234⟩

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