Formalisme de la donation : acceptation expresse et authenticité
Résumé
(Civ. 1re, 17 oct. 2007, Bull. civ. I, n° 322 ; Defrénois, 2007, art. 38697, obs. R. Libchaber ; 2008, art. 38731, note Ph. Malaurie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248236 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Formalisme de la donation : acceptation expresse et authenticité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.132. ⟨halshs-02248236⟩
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