La clause pénale d'exhérédation stipulée dans un testament sanctionne l'héritier débouté de son action en révocation d'un legs pour ingratitude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La clause pénale d'exhérédation stipulée dans un testament sanctionne l'héritier débouté de son action en révocation d'un legs pour ingratitude

Résumé

(Civ. 1re, 20 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 74)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248238 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause pénale d'exhérédation stipulée dans un testament sanctionne l'héritier débouté de son action en révocation d'un legs pour ingratitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.134. ⟨halshs-02248238⟩
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