La dissimulation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas nécessairement un recel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La dissimulation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas nécessairement un recel

Résumé

(Civ. 1re, 12 déc. 2007, pourvoi n° 06-19.653)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248239, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248239 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La dissimulation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas nécessairement un recel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.135. ⟨halshs-02248239⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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