La dissimulation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas nécessairement un recel
Résumé
(Civ. 1re, 12 déc. 2007, pourvoi n° 06-19.653)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:28:33
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024 à 03:13:50