Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Résumé

(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634 ; JCP 2006. I. 193, n° 11, obs. Ph. Simler - Civ. 1re, 31 oct. 2007, n° 1219 F-P+B, Bull. civ. I, n° 333 ; AJ fam. 2007. 483, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248241 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.141. ⟨halshs-02248241⟩
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