Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire..

Résumé

(Civ. 2e, 18 oct. 2007, deux arrêt, inédits, n° 06-21.046 et 06-21.047)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248245 , version 1

Citer

Philippe Théry. Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.150. ⟨halshs-02248245⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More