Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire..
Résumé
(Civ. 2e, 18 oct. 2007, deux arrêt, inédits, n° 06-21.046 et 06-21.047)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248245 , version 1
Citer
Philippe Théry. Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.150. ⟨halshs-02248245⟩
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