Mandat de protection future - Acte sous seing privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Mandat de protection future - Acte sous seing privé

Résumé

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,(JO 2 déc. 2007, p. 19537)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248248, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248248 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Mandat de protection future - Acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.167. ⟨halshs-02248248⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus