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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Regroupement familial

Résumé

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO 21 nov. 2007, p. 18993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248249, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248249 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Regroupement familial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.169. ⟨halshs-02248249⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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