Clause nulle ou clause réputée non écrite ?

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 3e, 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2008.349, obs. Y. Rouquet ; Defrénois 2008. 688, note R. Libchaber)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Nullité Clause réputée non écrite Bail commercial Droit au renouvellement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248260

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248260 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Clause nulle ou clause réputée non écrite ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.292. ⟨halshs-02248260⟩

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