Effets du droit de rétractation
Résumé
(Civ. 3e, 13 févr. 2008, n° 06-20.334, D. 2008.1530, note Y. Dagorne-Labbe et chron. C. cass. ; RLDC 2008/48, n° 2935, obs. C. Le Gallou)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248261 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Effets du droit de rétractation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.293. ⟨halshs-02248261⟩
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