Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire

Résumé

(Com. 18 déc. 2007, n° 05-19.397, Dr. sociétés 2008, n° 55, note H. Hovasse)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248264 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.297. ⟨halshs-02248264⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More