Deux décisions sur la tacite reconduction
Résumé
(Com. 15 janv. 2008, n° 06-14.698, Bull. civ. IV, n° 4 ; D. 2008.350, obs. E. Chevrier - Com. 29 janv. 2008, n° 06-13.462, RLDC 2008/48, n° 2939, note C. Le Gallou)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248265 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Deux décisions sur la tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.299. ⟨halshs-02248265⟩
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