Deux décisions sur la tacite reconduction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Deux décisions sur la tacite reconduction

Résumé

(Com. 15 janv. 2008, n° 06-14.698, Bull. civ. IV, n° 4 ; D. 2008.350, obs. E. Chevrier - Com. 29 janv. 2008, n° 06-13.462, RLDC 2008/48, n° 2939, note C. Le Gallou)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248265 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Deux décisions sur la tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.299. ⟨halshs-02248265⟩

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