L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé

Résumé

(Com. 9 oct. 2007, n° 05-14.118, D. 2008.388, note D. Ferrier ; RTD civ. 2008.119, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007. II. 10211, note N. Dissaux)

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Citer

Bertrand Fages. L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.300. ⟨halshs-02248266⟩

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