Clauses restrictives de responsabilité et obligation essentielle : une précision et des incertitudes
Résumé
(Com. 18 déc. 2007, société CNIM c/ EDF, n° 04-16.069, FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 265 ; D. 2008. 154, obs. X. Delpech et chron. D. Mazeaud; RCA 2008. comm. 94 ; JCP 2008. I. 125, n° 13 s., obs. Ph. Stoffel-Munck)