Clauses restrictives de responsabilité et obligation essentielle : une précision et des incertitudes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Clauses restrictives de responsabilité et obligation essentielle : une précision et des incertitudes

Résumé

(Com. 18 déc. 2007, société CNIM c/ EDF, n° 04-16.069, FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 265 ; D. 2008. 154, obs. X. Delpech et chron. D. Mazeaud; RCA 2008. comm. 94 ; JCP 2008. I. 125, n° 13 s., obs. Ph. Stoffel-Munck)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248274 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Clauses restrictives de responsabilité et obligation essentielle : une précision et des incertitudes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.310. ⟨halshs-02248274⟩

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