La faute de la victime ne peut exonérer la SNCF de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La faute de la victime ne peut exonérer la SNCF de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2008, Ibouroi c/ SNCF et autre, 05-12.551, FS-P+B+I, D. 2008.1582, note G. Viney ; JCP 2008. II. 10085, note P. Grosser)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248275, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248275 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute de la victime ne peut exonérer la SNCF de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.312. ⟨halshs-02248275⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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